Décret présidentiel n° 15-247 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public

 

Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125
(alinéa 1er) ;
Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975,
modifiée et complétée, portant code civil ;
Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975,
modifiée et complétée, portant code de commerce ;
Vu la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981, modifiée, relative
aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers ;
Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant
loi d’orientation sur les entreprises publiques
économiques ;
Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et
complétée, relative aux relations de travail ;
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et
complétée, relative à la comptabilité publique ;
Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et
complétée, relative au registre de commerce ;
Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et
complétée, relative à l’aménagement et l’urbanisme ;
Vu le décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja
1414 correspondant au 18 mai 1994, modifié, relatif aux
conditions de la production architecturale et à l’exercice
de la profession d’architecte ;
Vu l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415
correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée,
relative aux assurances ;
Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416
correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée,
relative à la Cour des comptes ;
Vu l’ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416
correspondant au 10 janvier 1996 fixant les règles
régissant l’artisanat et les métiers ;
Vu l’ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417
correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de
finances pour 1997, notamment son article 62 ;
Vu la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419
correspondant au 22 août 1998, modifiée et complétée,
portant loi d’orientation et de programme à projection
quinquennale sur la recherche scientifique et le
développement technologique 1998-2002 ;

Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419
correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée,
portant loi d’orientation sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant
au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la
promotion de la petite et moyenne entreprise (P.M.E) ;
Vu l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424
correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée,
relative à la concurrence ;
Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424
correspondant au 19 juillet 2003, modifiée, relative à la
protection de l’environnement dans le cadre du
développement durable ;
Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425
correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée,
fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ;
Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425
correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation ;
Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425
correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée,
relative aux conditions d’exercice des activités
commerciales ;
Vu la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425
correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement
des travailleurs et au contrôle de l’emploi ;
Vu la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426
correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de
finances pour 2006, notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant
au 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la
prévention et à la lutte contre la corruption ;
Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428
correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant
système comptable financier ;
Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au
25 février 2008 portant code de procédure civile et
administrative ;
Vu l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430
correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances
complémentaire pour 2009, notamment ses articles 29 et
77 ;
Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au
22 juin 2011 relative à la commune ;
Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433
correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;

Vu le décret n° 68-652 du 26 décembre 1968, modifié et
complété, fixant les conditions dans lesquelles les
personnes privées peuvent conclure des contrats ou
marchés d’études avec les services du ministère des
travaux publics et de la construction ;
Vu le décret n° 84-116 du 12 mai 1984 portant création
du bulletin officiel des marchés de l’opérateur public ;
Vu le décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431
correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété,
portant réglementation des marchés publics ;
Vu le décret exécutif n° 91-314 du 7 septembre 1991
relatif à la procédure de réquisition des comptables
publics par les ordonnateurs ;
Vu le décret exécutif n° 92-19 du 9 janvier 1992,
modifié et complété, fixant la procédure de paiement par
accréditif des dépenses de l’Etat, des collectivités locales
et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992,
modifié et complété, relatif au contrôle préalable des
dépenses engagées ;
Vu le décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant
les délais de paiement des dépenses de recouvrement, des
ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure
d’admission en non-valeur ;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
ministre des finances ;
Vu le décret exécutif n° 98-67 du 24 Chaoual 1418
correspondant au 21 février 1998, modifié, portant
création, organisation et fonctionnement de la caisse de
garantie des marchés publics (C.G.M.P) ;
Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel
1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et
complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat ;
Vu le décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada
1424 correspondant au 22 janvier 2004, modifié et
complété, portant création et fixant le statut de l’agence
nationale de gestion du micro-crédit ;
Vu le décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania
1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation
pour les entreprises, groupes d’entreprises et groupements
d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des
marchés publics de certains secteurs d’activités d’être
titulaires du certificat de qualification et de classification
professionnelles ;