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Cession des biens de l'Etat et des OPGI en Algérie
Cession des biens de l'Etat et des OPGI en Algérie
Les biens immobiliers concernés par la cession des biens de l'Etat en Algérie Toute personne physique qui occupe régulièrement un bien immobiliers de l'Etat ou de l'OPGI, qu'il s'agit d'habitation, d'un local commercial, artisanal ou professionnel, mis en services avant le 1er janvier 2004, peut demander l'achat du bien en question dans le cadre de la formule « cession des biens de l'Etat ». |
| Qui peut bénéficier de la cession des biens de l'Etat en Algérie Peut demander l'acquisition des biens immobiliers dans le cadre de cette formule, toute personne physique de nationalité Algérienne ou personne morale soumise de droit Algérien, qui occupe régulièrement et légalement le logement et ayant honoré ses engagements par rapport au payement des loyers jusqu'à la date de la demande de l'achat. |
| Les structures (organismes) chargées de la cession des biens de l'Etat : Les personnes physiques et morales souhaitant acquérir les propriétés immobilières qu'ils occupent, doivent déposer leurs dossiers au niveau de la commission de la daïra territorialement compétente. La commission de daïra (présidée par le chef de daïra ) est chargée d'étudier les demandes d'acquisition. La commission de wilaya (présidée par le wali) est chargée d'étudier les recours introduits par les candidats acquéreurs. |
| Dépôt et constitution du dossier d'acquisition du logement : Les postulants à l'acquisition, doivent introduire la demande d'acquisition du bien immobilier appartenant à l'Etat et à l'OPGI au niveau de la commission de daïra . Cette demande doit être accompagnée par un dossier composé de :
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| Les conditions financières : La cession des biens de l'Etat et des OPGI se fait sur la base d'une évaluation des services des domaines selon les conditions déterminées par l'arrêté interministériel n° 97 du 27 Janvier 2004. Dans le cadre de la cession des biens de l'Etat et des OPGI, Les occupants réguliers des biens immobiliers à usage d'habitation peuvent acquérir leur logement au comptant ou à tempérament (par facilité). L'acquéreur peut choisir le moyen de payement par facilité (à tempérament) sur une durée qui peut atteindre 20 ans avec un taux d'intérêt de 1%. Les acheteurs de biens à usage d'habitation qui n'ont jamais acquis un bien immobilier et qui n'ont pas bénéficié des aides financières de l'état dans le domaine du logement peuvent bénéficier des privilèges suivants :
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| La validité et durée de l'opération : le dépôt des dossiers de demandes de cessions des biens immobiliers de l'Etat et des OPGI a été prolongé jusqu'au 31/12/2010, conformément au décret exécutif n° 296-06 du 02 Septembre 2006 modifiant le décret exécutif n°03-269 du 07 Aoà»t 2003 fixant les modalités de cession des biens immobiliers mis en service avant le 1er Janvier 2004. Fixation du prix de vente par zone et sous zone : Conformément à l'arrêté interministériel du 21 octobre 2006 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 27 janvier 2004, fixant la valeur commerciale et les zones et sous zones concernant la cession des biens immobiliers de l'Etat et des OPGI mis en service avant le 1er Janvier 2004 il :
Texte réglementaire : écret exécutif n° 296-06 du 02 Septembre 2006 comportant les modalités d'aliénation des biens immobiliers de l'Etat et des offices de promotion et de gestion immobilières mis en service avant le 1er Janvier 2004. |
