Certificat de conformité en algerie
Le certificat de conformité est obligatoire pour l'établissement du titre de propriété de la construction réalisée
Une fois la construction achevée, on constate la concordance des travaux
avec le permis de construire par un certificat de conformité.
Le certificat de conformité est obligatoire pour l'établissement du titre de propriété de la construction réalisée
Une fois la construction achevée, on constate la concordance des travaux
avec le permis de construire par un certificat de conformité.
1. LIEU DE DEPOT DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE Au siège de l´APC (commune)
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2. Dépôt
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3. DOSSIER DE LA DEMANDE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE
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4. Instruction du dossier Le dossier est instruit par les services chargés de l´urbanisme en concertation avec les autres secteurs concernés. Le maire (président d’APC) adresse au demandeur un avis de passage, 8 jours à l´avance. À l´issue du contrôle de conformité, un P.V de récolement est établi par une commission comprenant les services concernés qui inclue la protection civile. |
5. DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE
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LA LOI 08-15 DU 20 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES DE MISE EN CONFORMITE DES CONSTRUCTIONS ET LEUR ACHEVEMENT Cette loi permet la régularisation de la situation des constructions ne possédant pas de certificat de conformité, réalisées avant 2008. Les conditions pour bénéficier de la régularisation dans le cadre de cette loi :
Ne sont pas concernés :
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