Les marchés publics?

Les marchés publics sont des contrats écrits
au sens de la législation en vigueur, passés à titre onéreux
avec des opérateurs économiques, dans les conditions
prévues dans le Décret présidentiel n° 15-247, pour répondre à des
besoins du service contractant, en matière de travaux, de
fournitures, de services et d’études.

Art. 4. — Les marchés publics ne sont valables et
définitifs qu’après leur approbation par l’autorité
compétente citée ci-dessus, à savoir, selon le cas :
— le responsable de l’institution publique ;
— le ministre ;
— le wali ;
— le président de l’assemblée populaire communale ;
— le directeur général ou le directeur de l’établissement
public.